Termes et conditions

iRobot Corporation – Conditions générales de vente au consommateur
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. EN COMMANDANT L'UN DE NOS PRODUITS, VOUS CONSENTEZ A ETRE SOUMIS AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QU'A TOUS DOCUMENTS MENTIONNES DANS LES PRESENTES CONDITIONS. SI VOUS REFUSEZ LES PRESENTES CONDITIONS, VOUS NE POURREZ COMMANDER AUCUN DES PRODUITS PRESENTES SUR NOTRE SITE. VEUILLEZ IMPRIMER UN EXEMPLAIRE A CONSERVER DES PRESENTES CONDITIONS ET DE VOTRE COMMANDE.
1. Mise à disposition des services Notre site est exclusivement conçu pour les personnes résidant en France métropolitaine. Nous n'acceptons pas les commandes de personnes résidant hors du présent territoire ni n'expédions de produits à des adresses hors du présent territoire.
2. Contrat entre vous et nous
2.1 Les présentes conditions de vente s'appliquent à tous les produits (les « Produits ») fournis par iRobot Corporation (« nous »), y compris les ventes réalisées par l'intermédiaire du présent site Internet [ ] (le ‘Site’) et/ou les ventes effectuées par téléphone. Vos droits statutaires ne sont pas affectés.
2.2 Toute commande placée par vous constitue exclusivement une offre d'achat faite par vous des Produits que vous avez sélectionnés et ne nous place aucunement sous l'obligation de fournir lesdits Produits. Dès réception de votre offre, nous vous enverrons un courriel accusant réception par nous de votre commande. Ce courriel ne sera qu'une confirmation de réception de votre commande et ne saurait valoir pour acceptation de votre commande.
2.3 Un contrat entre nous deux (le « Contrat ») ne sera établi que lors de notre acceptation exprès de votre commande, par envoi d'un courriel confirmant l'envoi des Produits (la Confirmation d'envoi). Toutes les commandes sont soumises à notre accord selon notre absolue discrétion.
2.4 Le Contrat ne portera que sur les produits dont nous avons confirmé l'envoi à la Confirmation d'envoi. Nous ne serons pas tenus de fournir tous autres Produits faisant éventuellement partie de votre commande jusqu'à confirmation de l'envoi desdits Produits par une Confirmation d'envoi distincte.
2.5 Le présent Contrat est soumis à vos droits d'annulation énoncés à la clause 8 ci-dessous.
3. Votre statut En passant commande sur notre Site, vous garantissez que (a) vous êtes juridiquement capable de conclure un contrat exécutoire ; (b) vous avez au moins 18 ans ; (c) vous résidez en France métropolitaine ; et que (d) vous accédez à notre site à partir de la France métropolitaine.
4. Notre statut
4.1 Nous sommes une société enregistrée dans le Delaware, aux États-Unis, et notre siège social aux États-Unis est sis 8 Crosby Drive, Bedford, Massachusetts. Notre succursale au Royaume-Uni, qui supervise toutes les opérations en Europe et au Moyen-Orient, est sise 10 Greycoat Place, Londres SW1P 1SB et est enregistrée au Royaume-Uni en tant que société étrangère sous le n° FC027058. (Succursale n° BR009013). Notre numéro de TVA est GB898922449.
5. Description et tarifs des produits
5.1 Nous avons mis en œuvre des efforts raisonnables pour décrire tous les Produits aussi fidèlement que possible. Cependant, les descriptions peuvent différer légèrement des produits. Si les caractéristiques des Produits revêtent une importance particulière, ou si vous avez besoin d'en savoir plus, nous vous conseillons de contacter notre Ligne d'assistance clientèle à ce numéro 0975 170815 avant de passer votre commande.
5.2 Le prix des Produits correspondra au prix cité sur notre Site le cas échéant, sauf en cas d'erreur manifeste. Nos prix sont TTC mais ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront ajoutés au montant total dû conformément à nos frais d'expédition en vigueur le cas échéant.
5.3 Les prix sont soumis à des modifications périodiques, mais les changements résultants n'auront aucune répercussion sur les commandes pour lesquelles nous vous avons déjà envoyé une Confirmation d'envoi.
5.4 Notre Site contient un grand nombre de Produits et il est toujours possible qu'en dépit de nos efforts, le prix de certains des Produits présentés sur notre site soit inexact. Nous vérifierons généralement les prix dans le cadre de nos procédures d'envoi afin que, dans les cas où le prix exact d'un Produit soit inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le prix le plus bas lorsque nous vous enverrons le Produit. Si le prix exact d'un Produit est supérieur au prix affiché sur notre site, nous pourrons généralement, à notre discrétion, vous contacter pour connaître votre choix avant d'envoyer le Produit, ou bien rejeter votre commande et vous le notifier.
5.5 Nous ne sommes aucunement tenus de vous fournir le Produit au prix inexact (le prix le plus bas), même après vous avoir fait parvenir une Confirmation d'envoi, si l'erreur de prix est évidente et/ou que vous auriez raisonnablement pu voir qu'il s'agissait d'une erreur de tarification.
6. Paiement
6.1 Le paiement d'un Produit doit être effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express). En cas de paiement par carte bancaire, votre compte bancaire sera débité lors de l'envoi de votre commande. Si nous ne pouvons pas exécuter votre commande, votre compte ne sera pas débité.
7. Disponibilité et livraison
7.1 Nous mettrons en œuvre tous les efforts raisonnables afin d'exécuter votre commande à la date de livraison indiquée à la Confirmation d'envoi ou bien, si aucune date de livraison n'est précisée, dans un délai raisonnable ou dans les 30 jours suivant la date de la Confirmation d'envoi, sauf circonstances exceptionnelles. La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison précisée au moment de votre commande.
7.2 Nous mettrons en œuvre tous nos efforts raisonnables afin de livrer les Produits dès que possible après acceptation de votre commande. Nous vous informerons des retards éventuels à la livraison mais nous ne saurons être tenus responsables de toute perte ou dégradation subie à cause d'un retard de livraison raisonnable ou inévitable. Si la livraison ne peut être effectuée à l'adresse de livraison que vous avez indiquée, nous vous en informerons dès que possible.
7.3 Si vous refusez la livraison de votre commande parce que vous avez annulé votre commande conformément à l'article L.121-20 du Code du Consommateur, ou si vous ne réceptionnez pas la commande parce que vous avez annulé votre Contrat conformément auxdites règlementations, nous vous rembourserons ou verserons sur votre compte dans les 30 jours toute somme ayant été payée par vous ou débitée de votre carte bancaire pour les Produits. En exerçant votre droit d'annulation, vous êtes tenu de nous renvoyer les Produits dans le même état que celui où vous les avez reçus. Si vous ne nous renvoyez pas les Produits, nous nous réservons le droit de déduire les frais encourus par nous pour récupérer les Produits auprès de vous.
7.4 Il peut vous être demandé de confirmer la réception des Produits par une signature lors de la livraison. Si le paquet ne semble pas en bon état, veuillez refuser la livraison. Si vous ne pouvez pas vérifier le contenu de la livraison, veuillez vous assurer de confirmer la livraison « non vérifiée » du contenu du paquet, faute de quoi toute réclamation de garantie ultérieure pourrait en être affectée.
8. Droits du consommateur
8.1 Vous pouvez annuler un Contrat à tout moment dans les 30 jours, à partir du jour suivant la réception des Produits. En cas d'annulation dans ce délai, le prix que vous avez payé pour les produits vous sera intégralement remboursé conformément à notre politique de remboursement, énoncée à la clause 10 ci-dessous, sous réserve que vous respectiez les conditions de la clause 8. Ledit droit d'annulation est une expression de notre engagement envers vous et s'ajoute à vos droits statutaires de retour, qui limitent vos droits à la période de 7 sept jours ouvrables après réception des Produits, sans y porter préjudice. Les autres conditions de la présente clause 8 s'appliquent au droit de retour de 30 jours et à vos droits statutaires de 7 jours.
8.2 Si vous souhaitez annuler un Contrat, vous devez nous en informer par écrit. Vous devez également nous restituer immédiatement le(s) Produit(s), dans le même état que celui où vous les avez reçus, à vos frais et à vos risques et périls. Vous êtes légalement tenu d'entretenir raisonnablement les Produits pendant qu'ils sont en votre possession. Si vous ne respectez pas cette obligation, nous avons le droit d'entreprendre des poursuites judiciaires à votre encontre en vue de dédommagements. 8.3 Vous n'aurez pas le droit d'annuler un Contrat de fourniture de consommables (tels que des liquides de nettoyages) qui, par leur nature, ne sauraient être restitués, sauf en cas de découverte d'un défaut qu'il aurait été impossible d'identifier sans ouvrir l'emballage des biens au préalable.
8.4 Vous trouverez de plus amples informations sur votre droit statutaire d'annulation, ainsi qu'une explication de son exercice, à la Confirmation d'envoi.
9. Risque et propriété
9.1 Les Produits seront à vos risques dès la livraison.
9.2 La propriété des Produits ne vous sera transférée que quand nous recevrons le paiement intégral de toutes les sommes dues relativement aux Produits, y compris les frais de livraison.
10. Retours et remboursements
10.1 Si vous nous retournez un Produit : (a) parce que vous avez annulé le Contrat entre nous au cours de la période mentionnée à la clause 8.1 ci-dessus, nous effectuerons le remboursement qui vous est dû dès que possible et, dans tous les cas, dans les 30 jours à dater du jour où vous nous avez informé de votre annulation. Dans ce cas, nous vous rembourserons intégralement le prix du Produit, y compris les frais d'expédition du ou des Produit(s). Cependant, vous devrez vous acquitter du coût de réexpédition du Produit. (b) pour toute autre raison (par ex. parce que vous pensez que le Produit est défectueux), nous examinerons le Produit retourné et nous vous aviserons de votre remboursement par courriel dans un délai raisonnable. Nous effectuerons généralement le remboursement dès que possible et, dans tous les cas, dans les 30 jours suivant la date où nous vous avons confirmé par courriel que vous aviez le droit à un remboursement pour le Produit défectueux. Les Produits retournés par vous à cause d'un défaut seront intégralement remboursés après que nous aurons vérifié le défaut, y compris le remboursement des frais de livraison pour l'expédition du produit et le coût raisonnable encouru par vous pour la restitution de l'article par le moyen le plus économe raisonnablement à votre disposition.
10.2 En cas de retour(s), vous consentez à respecter notre processus de retours [ ] par lequel vous recevrez un numéro RMA qui nous sera nécessaire pour traiter votre retour.
10.3 Nous rembourserons généralement toute somme versée par vous par le moyen de paiement employé lors de votre achat. Les remboursements sont effectués par notre système de gestion de paiement et si nous essayons de garantir le paiement des remboursements conformément aux échéances énoncées ci-dessus, nous ne serons pas responsables de tout retard hors de notre contrôle.
11. Garantie
11.1 Conformément à la clause 11.2 ci-dessous, tous les nouveaux Produits vendus par nous par l'intermédiaire du Site ont une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison des biens, à l'exception des batteries qui ont une garantie de 6 mois. La présente garantie n'affecte pas vos droits statutaires de consommateur. Les informations complètes sur nos conditions de garantie sont énoncées à [ ], et vous devez respecter notre processus de retours [ ] pour tous les Produits qui feraient l'objet d'une réclamation conformément à la garantie. Veuillez noter que notre garantie n'est valable qu'à l'intérieur du territoire du Royaume-Uni.
11.2 Notre garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une usure normale, de dégradations volontaires ou délibérées, d'un accident, de votre négligence ou de celle d'un tiers, d'une utilisation autre que son utilisation raisonnable et prévue, du non-respect des instructions du fabricant, ou de toute altération ou réparation effectuée par un tiers sans notre approbation écrite préalable.
12. Notre responsabilité
12.1 Nous vous garantissons que tout Produit acheté auprès de nous par l'intermédiaire de notre Site est de qualité satisfaisante et qu'il est raisonnablement adapté à tous les usages pour lesquels les produits de ce genre sont habituellement fournis.
12.2 Notre responsabilités pour les pertes encourues par vous à cause de notre infraction du Contrat est strictement limitée au prix d'achat du Produit que vous avez acheté, ainsi qu'aux frais de livraison et aux frais raisonnables encourus par vous lors du retour de l'article par le moyen le plus économe raisonnablement à votre disposition.
12.3 Rien dans les présentes Conditions ne vise à exclure ou limiter notre responsabilité (a) pour décès ou blessure personnelle provoquée par notre négligence, (b) conformément à l'article L.211-4 et L.211-5 du Code du Consommateur, (c) pour fraude ou déformation frauduleuse, ou (d) pour toute raison qui rendrait illégale notre exclusion ou notre restriction, ou notre tentative d'exclure ou de restreindre, notre responsabilité.
12.4 Conformément à la clause 12.3, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes survenant à titre d'effet collatéral ou de conséquence indirecte de la perte ou dégradation principale, y compris sans s'y limiter la perte de revenu ou de chiffre d'affaires, la perte d'activité, la perte de bénéfices ou de contrats, la perte d'économies anticipées, la perte de données, ou la perte de temps de travail du bureau ou de la direction ; pour chaque cas survenant dans les circonstances mentionnées, qu'il soit causé par tort (y compris par négligence), violation de contrat ou autre ; étant toujours admis que la présente clause 12.4 ne saurait empêcher les réclamations pour perte ou dégradation de votre bien tangible relevant des conditions de la clause 12.1 ou de la clause 12.2 ou bien toute autre réclamation pour perte financière directe n'étant pas exclue de l'une quelconque des catégories ci-dessus.
13. Protection des données & vérification des données
13.1 Nous considérons que la collecte, le traitement, la conservation et la protection d'une information personnelle fournie par vous sont d'une importance cruciale et ces démarches seront effectués de manière sécurisée conformément au Data Protection Act (loi sur la protection des données) de 1998 au Royaume-Uni, qui est l'équivalent britannique de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux dossiers et aux libertés (version consolidée). Les informations complètes sur notre utilisation et notre protection de vos données personnelles sont énoncées à notre Politique de Confidentialité [ ] intégrée par la présente et formant partie des présentes conditions.
13.2 Afin de garantir que vos cartes de crédit, de débit ou de paiement ne sont pas utilisées sans votre consentement, nous validons votre nom, votre adresse et vos autres informations personnelles en les confrontant aux informations conservées dans les bases de données tierces appropriées. Ladite vérification a pour objet exclusif de confirmer votre identité ; nous ne procédons pas à une vérification de crédit et votre cote de solvabilité n'en sera pas affectée. En acceptant les présentes conditions, vous consentez à ce que nous effectuions lesdites vérifications, qui prévoient que les agences de référence de crédit puissent conserver des archives des données qui leur ont été révélées.
14. Communications écrites
Les lois applicables exigent que certaines des informations ou des communications que nous vous envoyons soient sous forme écrite. Lors de votre utilisation de notre Site, vous consentez à ce que vos communications avec nous soient principalement sous forme électronique. Nous vous contacterons par courriel ou nous vous fournirons des informations en affichant des avis sur notre site Internet. À des fins contractuelles, vous consentez à ces moyens de communication électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications dont nous vous faisons part sous forme électronique sont conformes à toute exigence juridique que lesdites communications soient sous forme écrite. La présente condition n'affecte pas vos droits statutaires.
15. Avis
Tous les avis émis par vous à notre attention doivent être délivrés à iRobot Corporation à l'adresse [ ]. Nous pouvons vous envoyer des avis à l'adresse postale ou électronique fournie lors de votre commande. Un avis sera considéré comme reçu et dûment émis immédiatement dès son affichage sur notre site Internet, 24 heures après l'envoi d'un courrier électronique, ou envoyé trois jours après la date d'expédition d'une lettre par voie postale. En ce qui concerne la preuve d'un avis, il suffira de prouver, dans le cas d'une lettre, que ladite a été dûment adressée, timbrée et envoyée par la poste et dans le cas d'un courrier électronique, que ledit a été envoyé à l'adresse électronique spécifiée du destinataire.
16. Cession des droits et obligations
16.1 Le Contrat établi entre nous est exécutoire pour nous deux ainsi que pour nos successeurs et mandataires successifs.
16.2 Vous ne pouvez pas céder, mandater ou disposer de quelque autre manière que ce soit du présent Contrat, ni d'aucun de vos droits ou obligations en résultant, sans notre consentement exprès par écrit.
16.3 Nous pouvons céder, mandater, sous-traiter ou disposer de quelque autre manière que ce soit du présent Contrat, ainsi que l'un quelconque de nos droits ou obligations en résultant, à tout moment au cours du terme du Contrat.
17. Événements hors de notre contrôle
17.1 Nous ne serons pas responsables de la non-exécution ou du retard d'exécution de l'une quelconque de nos obligations conformément à un Contrat résultant d’événements hors de notre contrôle raisonnable (Cas de force majeure).
17.2 Un cas de force majeure comprend tout acte, événement, non-occurrence, omission ou accident hors de notre contrôle raisonnable et comprend en particulier (sans restriction) les grèves, les contre-grèves ou autres actions syndicales ; les troubles de l'ordre civil, les émeutes, les invasions, les attentats terroristes ou menaces d'attentats terroristes, les guerres (déclarées ou non) ou les menaces de préparation de guerre ; les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les effondrements, les épidémies ou autres catastrophes naturelles ; les problèmes relatifs aux voies ferroviaires, les problèmes maritimes, aériens, de transport à moteur ou autres moyens de transport public et privé ; les problèmes relatifs à l'utilisation des réseaux de télécommunication publics et privés ; et les lois, décrets, législations, règlementations ou restrictions de l'un quelconque gouvernement.
17.3 Notre performance conformément à un Contrat est considérée comme suspendue pendant la période du Cas de force majeure, et nous aurons une prolongation de la durée de performance pendant toute cette période. Nous mettrons en œuvre des efforts raisonnables pour mettre fin au Cas de force majeure ou pour trouver une solution permettant l'exécution de nos obligations conformément au Contrat en dépit du Cas de force majeure.
18. Dispense
18.1 Si nous échouons, à tout moment au cours du terme d'un Contrat, à insister sur la stricte exécution de l'une quelconque de vos obligations conformément au Contrat ou à l'une quelconque des présentes conditions, ou si nous échouons à exercer l'un des droits ou recours auquel nous avons droit conformément au Contrat, cela ne constituera pas une renonciation auxdits droits ou recours et ne vous dispensera pas de vos obligations.
18.2 Une dispense accordée par nous relativement à une défaillance ne constituera pas une dispense pour toute défaillance subséquente.
18.3 Aucune dispense accordée par nous de l'une quelconque des présentes conditions ne sera effective sauf si elle est énoncée exprès à titre de dispense et qu'elle vous est communiquée sous forme écrite conformément à la clause 15.
19. Divisibilité du contrat
S'il est établi par une autorité compétente que l'une quelconque des présentes conditions ou dispositions d'un Contrat soit invalide, illégale ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, ladite condition ou disposition sera alors séparée des conditions et dispositions restantes, qui resteront valables dans la mesure autorisée par la loi.
20. Totalité du contrat
20.1 Les présentes conditions et tout autre document expressément cité dans les présentes représentent la totalité du contrat entre nous relativement à l'objet d'un Contrat et prévalent sur tout accord ou arrangement antérieur entre nous, qu'il ait été sous forme orale ou écrite.
20.2 Chacun d'entre nous reconnaît qu'en devenant partie à un Contrat, nous n'avons pas compté sur une représentation, une promesse ou un engagement donné par l'autre partie ou impliqué par toute déclaration orale ou écrite lors de négociations entre nous avant ledit Contrat, sauf mention exprès dans les présentes conditions générales.
20.3 Aucun d'entre nous n'aura aucun recours relativement à une fausse déclaration faite par l'autre partie, qu'elle ait été sous forme orale ou écrite, avant la date d'un Contrat (sauf si ladite fausse déclaration a été faite de manière frauduleuse) et le seul recours de l'autre partie résidera dans l'infraction au contrat conformément aux présentes conditions.
21. Notre droit de modification des présentes conditions générales
21.1 Nous avons le droit de réviser et de modifier les présentes conditions le cas échéant, y compris pour les adapter aux conditions du marché qui ont une répercussion sur notre activité, aux changements technologiques, aux changements des méthodes de paiement, aux changements dans les lois et les règlements concernés et aux changements des capacités de notre système.
21.2 Vous serez soumis aux conditions et politiques en vigueur dès que vous passerez commande des Produits auprès de nous, à moins qu'une autorité gouvernementale ou juridique n'exige la modification des conditions et/ou des politiques (auquel cas ladite modification s'appliquera aux commandes que vous aurez passées préalablement) ou si nous vous notifions des changements aux présentes conditions ou politiques avant de vous envoyer la Confirmation d'envoi (auquel cas nous avons le droit de supposer que vous avez accepté les changements à moins que vous nous notifiiez du contraire dans les sept jours ouvrables suivant votre réception des Produits).
22. Loi applicable et juridiction
Les Contrats relatifs à l'achat de Produits par l'intermédiaire de notre site seront régis par la loi française. Tout contentieux résultant, ou relatif, auxdits Contrats sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal de Paris compétent en la matière.